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Droit-Famille
Réponse 13412 du 12/11/2011
Question de marychris79
Bonjour,
Je suis divorcée de Mr Manuel DA SILVA depuis 10 ans et à le jugement de divorce me donne la garde des enfants dont ma fille Fanny qui est handicapée. Aujourd'hui, elle est majeure depuis 3 ans et travaille en C. A. T. à côté de mon domicile où je vis avec Mr DELLAPINA avec qui je me suis remariée. Fanny a toujours habité chez moi et je me suis rendue compte que mon ex mari a effectué un changement d'adresse à la poste de son domicile afin de récupérer tout le courrier en particulier les relevés bancaires de Fanny qui ne reçoit plus rien d'aucune administrations non plus depuis quelques mois. Je voudrais savoir si le jugement de divorce qui me donnait la garde est toujours valable aujourd'hui du fait que ma fille est handicapée mentale à 80 % (trisomie 21) et que c'est moi qui m'en suis toujours occupée ?
Cordialement
Réponse de Maître LIZIERE Katia
Bonjour,
Pour le changement d'adresse de votre fille, vue qu'elle est majeure, votre ex mari n'avait pas à le faire ... il faudrait vous renseigner à la Poste pour voir comment contester ce changement.
Tant que votre fille était mineure, le jugement de divorce pouvait s'appliquer. Aujourd'hui elle est majeure, ce qui signifie qu'il n'y a plus d'autorité parentale et que votre fille choisit d'habiter où elle veut. Au sens juridique vous n'avez plus la garde de votre fille. Elle est majeure et responsable.
Compte tenu du fait qu'elle est handicapée mentale, et si vous souhaitez continuer de vous occuper d'elle et de l'aider, il serait bon à mon sens d'entamer des démarches de sauvegarde de justice : tutelle ou curatelle auprès du Tribunal d'Instance de son domicile. Vous sera alors sa tutrice ou sa curatrice et donc responsable d'elle et autoriser par la justice à l'aider dans ses démarches, achats etc ...
En espérant avoir utilement répondu à votre interrogation.
Salutations distinguées.
Me Katia LIZIERE
Maître LIZIERE Katia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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