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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13411 du 12/11/2011
Question de john
bonjour, mes beau parent on un terrain avec une grande maison.Ils veulent nous faire un appartement a l'etage avec une ouverture de porte sur le coté de la maison.mais il veulent garder le font du terrain ou il y a un engard , car le fond du terrain a un permis de construir .Mais la mairie nous dit que si on fait un ouverture de porte mes beau parent ne pourrons plus construir sur le fond du terrain comment faire ? il n y pas de loi pour eberger ces enfant dans leur maison tout en gardant le font du terrain constructible
Réponse de Maître GAUDE Joel
il faut vérifier que ce que vous dit la mairie est valable, notamment par l'examen du plan local d'urbanisme.
Restant à votre disposition,
recevez mes salutations.
A.Prudon
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