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Baux-Habitation
Réponse 13408 du 12/11/2011
Question de Perrine.H
Nous avons résilié notre bail de colocation suite à un litige, ma colocataire et moi. Elle figurait sur le bail depuis le 1er février et notre bail s'est terminé le 31 octobre. Du fait qu'elle ne figure pas sur le bail du 1er janvier de cette année, comment puis-je faire afin de récupérer ce qu'elle me doit quant à la taxe d'habitation, vu qu'elle m'a affirmée qu'elle ne me paierait rien ?
Le Bail du 1 février peut-il remplacer le bail du 1 janvier par rapport à la taxe d'habitation?
Réponse de Maître BOUCHTI Saïda
MOnsieur ,
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier .
cordialement
Maître BOUCHTI Saïda, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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