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Fiscalité-Immobilière
Réponse 13406 du 12/11/2011
Question de la pomme
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la maison, bien propre à Mme estimée à ce jour par agence à environ 250 000 €, a fait l'objet d'une 1° estimation, soit 200 000 €. Une 2° proposition a été faite à hauteur de 149 000 € afin de permettre à Mr qui désire l'acheter une baisse des frais de notaire. Mme dans les 2 cas pourrait récupérer une partie.
La Mairie sera interrogée par rapport au droit de préemption (risque par rapport au prix bas) et également par rapport au fisc.
En revanche quelles pourraient être les conséquences si les héritiers (2 enfants)décidaient de vendre plus tard ?
Cette sous-estimation serait-elle pénalisante ? Comment ?
Réponse de Maître GLON Caroline
Bonsoir,
il existe en effet un risque de remise en cause par l'administration fiscale avec un redressement possible qui passerait à la succession.
me GLON
02 96 33 73 29
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