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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 13386 du 12/11/2011
Question de miel
bonjour,
mon époux et moi même avions contracté un emprunt immobilier avec une assurance décès à 100 pour 100 sur chaque tête.mon époux est décédé, alors qu'il était bien portant, de façon accidentelle à la maison en juillet 2011.Depuis je continue à payer les mensualités, mais étant jeune mère au foyer avec 3 enfants à charge et aucun revenu,sans allocation veuvage car mon époux n'était pas salarié, je me trouve dans une situation tant financière que psychologique catastrophique...Je ne cesse de réclamer à ma banque qui nous avait accordé le crédit où en est la prise en charge par l'assurance, mais je n'ai aucune réponse...J'aimerai savoir s'il existe un délai maximal ou minimal aux assurances pour prendre en charge le crédit immobilier, si je dois entamer une procédure ou...quoi faire pour que l'assurance décès du crédit immobilier joue son rôle...ou s'il faut attendre sans rien faire et me retrouver en situation de débitrice à la banque, payer des aggios pour découvert et reprendre un crédit (comme me l'a proposé la banque)?
Je vous remercie d'avance de m'indiquer la marche à suivre et pour votre aide
Réponse de Maître TREVES Albert
Dans le cadre de l'inertie que vous rencontrez, il convient de mettre en demeure l'assureur, par lettre recommandée AR, d'assumer ses obligations contractuelles dans un délai de quinzaine par exemple et, en cas de carence persistante au delà du terme imparti, il conviendrait alors de l'assigner devant la juridiction compétente pour le contraindre par les voies de droit.
A ce jour, vous êtes toujours amplement dans les temps sans avoir a risquer la prescription; mais rien ne sert de trop attendre ...
Quant à la banque, il conviendrait également de réagir judiciairement pour faire interrompre les versements auxquels l'assureur s'est contractuellement obligé.
Il est bien entendu à souhaiter que la raison du décès ne relève pas d'un cas d'exclusion à garantie à lecture du contrat d'assurance groupe.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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