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Droit-Immobilier
Réponse 13378 du 11/11/2011
Question de Nany
Bonjour, je fais appel à vous car je ne connais pas grand chose dans ce domaine, et je voudrais aider mon amie, qui ne parle pas français, et qui avait signé un bail commercial en présence d'un agent immobilier et de sa fille de 14ans qui a servi d'interprète. Comme elle n'était plus en bonne forme pour tenir un restaurant, elle a donc vendu son fond de commerce à un couple intéressé, et la vente s'est faite en présence cette fois d'un avocat. Le problème qui se pose, c'est que le propriétaire lui a envoyé une lettre recommendée d'un avocat pour lui dire de payer les loyers impayés du couple, parce que sur le contrat du Bail, il est écrit qu'elle devait être responsable des locataires qui lui succèderaient. Et là je ne comprends pas pourquoi elle doit rembourser les loyers impayés de ces personnes, surtout qu'elle n'avait pas lu ce qui était écrit dans le contrat, mais aussi parce qu'elle ne pouvait le lire vu qu'elle ne parle pas français, et qu'elle n'a eu aucune explication concernant le contrat par l'agent immobilier. Maintenant, il y a un procès en cours, et mon amie qui ne travaille pas en ce moment, a fait appel à une aide judiciaire car elle n'a pas les moyens de payer un avocat. A-t-elle une chance de perdre le procès et d'être obliger de payer le propriétaire, alors que le couple lui a dit qu'il voulait payer mais que le propriétaire veut les faire expulser pour loyer impayé, et ainsi il pourrait vendre son local à quelqu'un d'autre.
Réponse de Maître ATHANASE Régine
Bonjour Madame,
Je vous réponds sur les seules informations que vous communiquer d'autant qu'il y a des actes et qu'il faut en avoir connaissance avant de répondre.
En règle générale, il y a une solidarité pour le paiement des loyers lors la personne cède son fonds de commerce et que le successeur ne règle pas les loyers. Cette solidarité concerne en règle générale 6 mois de loyers. Si votre amie est dans ce cas elle devra régler au moins 6 mois de loyers.
Dans la mesure où il y a une procédure en cours, je ne peux pas non plus interférer dans cette procédure. Rapprochez vous de votre avocat.
Bien cordialement,
Maître ATHANASE Régine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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