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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 13359 du 11/11/2011
Question de maite03108738
bonjour je suis séparé de mon mari depui juillet 2010 nous sommes en instance de divorce (divorce a l'amiable sans bien en commun) nous avons été en conciliation au tribunal le 6 septembre 2011 et j'ai reçu l'ordonance de non conciliation le 20 septembre 2011 je voudrais savoir quand je serai officiellement divorcé car avec mon nouveau compagnon nous devons signer un compromi de vente le 17 novembre je ne sais pas si j'ai le droit d'avoir d'acheter une maison??
Réponse de Maître DUSART Vincent
Le meiux est de se renseigner auprès de votre avocat en charge de la procédure de divorce.
Si vous avez signé un procès verbal d'accord, et que les mesures de l'ordonnance sont conformes à votre accord et à celui de votre mari, cela peut prendre un temps assez limité et encore plus si il n'y a pas de prestation compensatoire sollicitée par l'un ou l'autre.
après, c'est aussi en considération des délai de procédure du tribunal saisi.
V.DUSART
Avocat
Maître DUSART Vincent, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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