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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13348 du 11/11/2011

 
11/11/2011

Question de -

Nous avons acheté une ancienne maison qui est mitoyenne des 3 cotes. L'écoulement des eaux usées de fait à l'arrière de notre maison et traverse la maison mitoyenne à l'arrière de notre maison. Lors de l'achat le notaire a bien précisé que nous avions un droit d'accès au "regard" de cet écoulement. Or la maison a l'arrière s'est vue complement ravallée et 2 logement vont être fait. Que doit-on faire pour être certain que l'écoulement des 2 maisons soit adapté à l'utilisation plus importante qui va en découler ?

Réponse de Maître ZINE Stéphane

Bonjour,
Il n'y a aucune certitude sinon que le constructeur doit prendre en compte cette situation.
Bien à vous.
S. ZINE

Maître ZINE Stéphane, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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