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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1332 du 29/03/2010
Question de antigua
Mon ex-conjoint me menace de fournir des factures d'achat de matériaux de construction pour que je ne puisse pas toucher la totalité de la part qui me revient sur la vente de notre maison. ces factures ont été réglées avec son compte professionnel. En a-t-il le droit? Merci.
Réponse de Maître Steven Roche
Je crois comprendre qu’il s’agit de l’acquisition en indivision d’une maison d’habitation alors que vous étiez en concubinage. En cette qualité d’indivisaire vous avez droit à votre part sur la vente du bien. Cependant, je vous confirme que votre ex-concubin dispose d’une créance contre vous s’il apparait qu’il a payé plus que sa part dans l’indivision. Il peut dés lors déduire les factures de matériaux, peut importe le règlement par l’intermédiaire d’un compte professionnel ( la difficulté n’intéresse éventuellement que l’administration fiscale, mais n’a pas d’incidence en ce qui concerne les rapports entre particuliers ). Le seul moyen d’en réchapper est de faire la preuve d’une intention libérale de sa part : c\'est-à-dire une donation.
Maître Steven Roche, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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