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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1331 du 29/03/2010
Question de loulou
Bonjour, j'ai acheté une maison avec mon amie de l'epoque il y a 3 ans. 1 an apres nous nous somme séparé. Elle est allé vivre dans un appartement a 3 km de son travail. La maison se trouve a 60 km du mien et je n'ai pas les moyen de déménager en ville. Donc je vis encore dans la maison (vu avec mon ex), en echange je paie l'integralité des charges (eau, electricité), et je maintiens la propreté dans la maison. On ne se partage que les taxes et le crédit (nos 2 noms sont sur l'acte de propriété). Aujourd'hui si elle me demande de lui payer un loyer et l'integralité de la taxe foncière. Ma question est simple, en a t-elle le droit? Merci pour vos reponses, cordialement
Réponse de Maître J. LABAT
Cher Monsieur, Si j\'ai bien compris votre situation, vous avez acheté sous le régime de l\'indivision cette maison avec votre ex-compagne. Dès lors Qu\'un seul indivisaire a la jouissance du bien indivis, UNE Doit il indemnité d\'occupation à l\'indivision. Concrètement Donc, oui, elle PEUT VOUS réclamer UNE contrepartie À votre occupation. MAIS ELLE N\'aura de droit que sur la moitié de ces sommes, Puisque par définition Vous êtes propriétaire pour moitié. Cette indemnité d \' occupation n\'EST exigée en que GÉNÉRAL Dans le cadre de la liquidation de votre indivision, et non pas en cours d\'indivision. Une solution simple Serait La prise en charge par vous-même l\'entier de crédit, Ce qui viendra se Compenser avec l\'indemnité d\'occupation. Dans tous les cas, vous n\'êtes pas Obligé de rester en indivision. Il Faut aller voir un avocat Pour approfondir La chose, ou bien un notaire. Cordialement J. LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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