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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13302 du 10/11/2011
Question de bertrand
Bonjour, notre contrat de construction ainsi que la notice descriptive des travaux reprennent, conformément à notre demande,le passage en volume habitable du garage intégré à notre maison. malheureusement, le plafond du garage n'a pas été relevé comme demandé à la hauteur des autres plafonds créant un décrochement disgracieux.
N'étant pas techniciens, nous ne nous sommes pas aperçus que les plans ne reprennent pas la mise à niveau demandée.
Le constructeur prétend que seuls les plans font foi et prédominent sur le descriptif et les mentions au contrat.
sincères salutations
Avons nous une part de responsabilité pour ne pas avoir décelé l'erreur et la discordance entre ce que nous avons notifié au contrat et les plans?
Réponse de Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia
Monsieur,
les plans sot indicatifs sauf si vous les avez signés .
ce qui importe c'est le descriptif qui figure au contrat.
n'étant pas un professionnel de la construction, on ne peut vous faire reproche de ne pas avoir vu l'erreur.
la responsabilité contractuelle du constructeur peut être retenue à vous de chiffrer une remise conforme et lui demander de le faire à défaut de le menacer d'aller devant les tribunaux.
Me POULIQUEN
Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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