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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13290 du 10/11/2011
Question de JMC
La municipalité souhaite introduire une modification du PLU pour permettre la construction d'un lotissement à la place d'un terrain de sports.
L'espace est actuellement classifié non-constructible.
La modification concerne le déboisement d'une parcelle de près de 2.000 m2 et la disparition d’un stade le tout représentant une surface de 23.000 m2 (2,3 ha).
Quels recours sont possibles pour permettre le maintien de ce terrain dan l'état actuel.
Réponse de Maître DESPORTES Emmanuel
Pendant la phase d'élaboration du nouveau PLU, les recours sont quasi inexistants. Il faut suivre la phase d'approbation (l'accessibilité des documents est de plus en plus grande au fur et à mesure des étapes du processus d'élaboration, notamment pendant l'enquête publique et entre la clôture de cette enquête et le vote au Conseil Municipal) et profiter notamment de l'enquête publique pour faire part de vos observations au commissaire enquêteur. Si le PLU qui est finalement adopté ne vous convient pas, vous disposez des recours administratifs habituels (recours gracieux ou recours contentieux devant les Tribunaux administratifs.
Maître DESPORTES Emmanuel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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