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Droit-des-Baux
Réponse 1328 du 28/03/2010
Question de Shannen
Bonjour,et je le droit de faire un potager sur le terrain attenant a la maison ou je suis en location car mon propriétaire si oppose et veut nous envoyer un recommandé pour nous l'interdire. Cordialement
Réponse de Maître Véronique Dagonet
Il faut lire votre bail et notamment la clause relative à la description du bien loué, si la jouissance du jardin attenant est prévue, vous avez le droit de le cultiver, sinon, ce jardin ne fait pas partie du bien loué et vous ne pouvez pas.
Maître Véronique Dagonet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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