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Droit-des-Baux
Réponse 1326 du 28/03/2010
Question de sylvie
bonjour, Je suis propriétaire et J'ai signé un bail locatif 3/6/9 depuis le 21.12.07 avec un couple. Ce couple est aujourd'hui séparé et une seule personne habite l'appartement. Depuis quelques mois, cette locataire paye son moyer mais elle me doit la taxe sur les ordures ménageres ( reclamée depuis 6 mois) et ses charges semestrielles ( reclamées depuis 3 mois). Elle ne semble pas vouloir , ni pouvoir me les payer. Que puis je faire "pour lui faire peur" et puis à la date anniversaire des 3 ans du bail le rompre ? Quelle est la procédure de dénonciation du bail ? merci par avance.
Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL
Bonjour, Vous pouvez prendre contact avec un huissier de justice pour faire signifier un commandement de payer. Si, comme cela est la plupart du temps le cas le bail prévoit une clause résolutoire au cas de non paiement du loyer ou des charges, le commandement pourra viser cette clause résolutoire. Cordialement Chantal BENSADOUN-MANUEL
Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La taxe d'habitation
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