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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1324 du 28/03/2010

 
28/03/2010

Question de mitch

bonjour, je voulais savoir que si on achete un terrain de mettre un mobilhomme comme habitation principal car on a pas asser pour faire construire et j'ai penser au mobilhomme avec terrain viabiliser au enlentour 15 klm de montauban donc les village bioule negrepelisse

Réponse de Maître J. LABAT

Cher Monsieur, Un mobil home ne peut être utilisé qu\'en résidence ponctuelle et secondaire sur des terrains précis (camping, parc de loisir...). IL peut être installé sur un terrain privé pour "garage" à côté de la résidence principale du propriétaire. S\'il est utilisé comme résidence principale sur un terrain privé, il faut respecter les règles de la construction, donc nécessité d\'un permis de construire. Cordialement J. LABAT

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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