Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Fiscalité-Immobilière
Réponse 1323 du 28/03/2010
Question de Chrislas
Bonjour, Suite au décès de ma mère, l'appartement a été vendu et le notaire me fait payer des droits pour la déclaration fiscale : 1) quel en est le barème 2) cette part de liquidités provenant du bien est déjà mis dans la liquidation et soumis aussi à un impôt, est-ce normal J'ai l'impression de payer 2 fois des frais sur ce dit bien. Merci de votre réponse
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Toute transaction immobilière fait l\'objet de droit de mutation, il est donc normal que le notaire qui rédige l\'acte paye les droits d\'enregistrement à l\'Etat, les frais d\'enregistrement à la conservation des hypothèques, etc... Sauf convention contraire, ces frais sont normalement à la charge de l\'acheteur. Le prix de vente net de frais, si il revient à la succession, entre dans le calcul des droits de succession dont les héritiers sont redevables à l\'Etat. Dans d\'autre cas il pourrait être soumis à la taxe sur les plus values. Vous avez l\'impression de payer plusieurs fois, c\'est vrai, mais vous ne payez pas la même chose, l\'Etat est habile! Votre situation me parait normale sauf à vérifier que les demandes qui vous sont faites sont conformes au tarif des notaires dont vous pouvez obtenir le barème auprès de votre notaire ou auprès de la Chambre des notaires (Tarif officiel qui est prévu par la loi et la réglementation).
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
