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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1322 du 28/03/2010

 
28/03/2010

Question de fanfan

je suis veuve avec donation au dernier vivant les enfants d un premier lit ont il s le droit de m obliger a vendre ma maison pour recuperer leur part merci

Réponse de Maître Michèle Boccaccini

Non, le logement familial reste protégé. Il convient simplement de vérifier dans l’acte successoral qui a du être dressé lors du décès de Monsieur, si des dispositions particulières n’ont pas été prévues, et les conditions d’option du conjoint survivant. Cordialement, Michèle BOCCACCINI

Maître Michèle Boccaccini, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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