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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1322 du 28/03/2010
Question de fanfan
je suis veuve avec donation au dernier vivant les enfants d un premier lit ont il s le droit de m obliger a vendre ma maison pour recuperer leur part merci
Réponse de Maître Michèle Boccaccini
Non, le logement familial reste protégé. Il convient simplement de vérifier dans l’acte successoral qui a du être dressé lors du décès de Monsieur, si des dispositions particulières n’ont pas été prévues, et les conditions d’option du conjoint survivant. Cordialement, Michèle BOCCACCINI
Maître Michèle Boccaccini, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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