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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13193 du 09/11/2011
Question de tet
Aujourd'hui je vends ma maison et la nouvelle loi sur l'assainissement me demande des travaux importants, car l'ancien propriétaire a menti et n'a pas fait les travaux d'épandage qu'il aurait du faire sur le permis de construire , après devis proposé le nouvel acheteur se porte garant d'effectuer dans un délai d'un an ces derniers moyennant une baisse du prix de la maison. Mais à la signature du sous-seing privé (qui n'a pas été signé)une question a été soulevé suite au rapport de l'assainissement en ce qui concernant un tuyau existant depuis la construction de la maison par l'ancien propriétaire, par ou passe à l'heure actuelle toutes les eaux non traitées, mais après les nouveaux travaux d'assainissement et en fin de traitement les eaux pluviales et les eaux usées seront traitées et passeront toujours sur ce même terrain derrière chez nous en profondeur pour aller dans une forêt plus de vingt mètres plus loin. On me dit que je dois obtenir une servitude de passage de la part des propriétaire même si cela fait plus de 20 Ans que c'est comme ça et que les rejets eux maintenant seront sains ?
Réponse de Maître GRIMALDI Philippe
Je ne peux que vous proposer un rdv pour discuter de tous les détails utiles.(consultation 80 ?)
Maître GRIMALDI Philippe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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