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Droit-Immobilier
Réponse 13186 du 09/11/2011
Question de loan33
Bonjour Maitre,
Nous avons acheté une maison en vefa, la remise des clès fut faite en mai 2009. Depuis 2010 nous avons des problèmes d'évacuation d'eau + toilettes bouchées+ odeurs. L'assurance a fait venir un expert, l'expertise a conclu à une inversion de systèmes d'évacuation eaux usée / eaux fluviales et l expert ainsi que nous même, nous sommes rendus compte que le promoteur immobilier n 'avait pas eu l'accord de mise en conformité par la lyonnaise des eaux mais a donc quand même procédé à la remise des clès (pour éviter les pénalités de retard on suppose) Quelle faute incombe au promoteur Quelles démarches peut on engager à ce niveau et à quels dommages et intérêts peut on prétendre?
Merci pour votre réponse
Cordialement.
Réponse de Maître SALVIAT Caroline
Bonjour,
Veuillez excuser ma réponse tradive due à une difficulté pour accéder à mon site.
Avez-vous toujours besoin de mes conseils?
Dans cette hypothèse, je vous relmercie de prendre contact avec mon cabinet pour une consultation puisqu'il est possible d'envisager dans un premier temps un recours amiable.
Dans cette attente.
Caroline SALVIAT TEL 05 56 44 08 93
Maître SALVIAT Caroline, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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