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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13176 du 09/11/2011
Question de snoopy
j ai construit une cloture en parpaing sur mon terrain en lotissement apres avoir eu l accord verbal de la mairie,alors que le cahier des charges prevoit de les faire en grillage,tout ça sans demande de permis,du cout j ai une procedure de gendarmerie,qui me donne 3 mois pour me mettre en regle,ou demolir mon mur sinon ça ira en procedure au tribunal,que risque t on.
merci
Réponse de Maître TREVES Albert
Le tribunal correctionnel condamne généralement le contrevenant à une amende pénale qui peut varier entre 1.000 et 2.000 ? selon les juridictions, outre l'injonction de démolir et de remettre les lieux en l'état initial dans les
six mois, et passé ce délai moyennant une astreinte journalière entre 42 et 45 ? par jour de retard; et ce, pour autant que l'action publique du procureur de la république ne soit pas prescrite dans les trois dans qui ont suivis la commission du délit.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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