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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13158 du 09/11/2011
Question de ecrituro
voila mon probléme. suite a une donation a la commune et un accord notarié. la commune (en échange d'un morceau de terrain) doit et a construit un mur et une cloture rigide. mais qu'il devait être dans ma propriété.(accord notarié) mais le maçon a fait le mur comme un mur mitoyen.
j'ai informé le maire et quelques adjoints qu'il faut rectifier cette erreur. mais ces derniers disent "c'est pas grave, c'est rien du tout pour quelques centimétres"!
le mur doit être chez nous sur ma parcelle. dont ce n'est pas le cas pour une grande partie.
Dois-je faire venir le géométre expert pour rectifie les erreur? (dont cette solution est la moins couteuse pour moi et la commune).
est-ce important de rectifier ou bien aucune importance de rectifier le mur sur cadastre qui doit être chez moi et non mitoyen?
merci de votre aide et vos conseils parce que là, je suis perdu!
Réponse de Maître GAUDE Joel
bonjour,
je suppose que vous êtes certain que le mur se situe bien sur la ligne divisoire.Je ne sais si vous avez un intérêt particulier à voir ce mur comme étant votre propriété exclusive, car un mur mitoyen doit être entretenu par les 2 parties concernées...
SI le mur vient d'être construit, je suppose qu'il ne figure pas encore sur le cadastre.
Mais si vous souhaitez que le mur soit sur votre proptiété, vous pouvez demander sa reconstruction conformément à l'acte notarié.
Recevez mes salutations.
J.Gaude
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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