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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13149 du 08/11/2011
Question de Fabrice
J'ai récemment acheté la moitié d'un terrain ayant à l'origine obtenu un permis de construire valant division.A signature de l'acte notarié il est noté que mon terrain "n'est pas soumis à une servitude d'alignement", la construction commence et à ma grande surprise lors des branchements du domaine publique (eaux potable, usées et pluviales) l'entreprise chargée des travaux accompagné d'un agent de l'urbanisme réalisent l'ensemble de ces branchements directement sur mon terrain et non à la limite de voirie et m'explique que mon terrain est soumis à l'alignement qu'une erreur fut produite en mairie lors de la demande de renseignement par le notaire d'une part et que je ne pourrai établir ma future clôture en limite de voirie comme l'était l'ancienne clôture à l'achat du terrain. De plus une indemnisation est possible et ce même pas au prix du marché. Je ne pourrai donc pas stationner un véhicule devant mon garage comme il était prévu par mon constructeur sur les plans fournis lors de ma demande de permis de construire.Cela représente un réel préjudice pour moi car la surface de mon terrain n'est pas énorme 363 mètres carrés et en plus j'ai le sentiment d'être pris en otage, de m’être fait avoir.Un recours est-il possible?Merci d'avance
Réponse de Maître ARENTS-TRENNEC SCP
Cher Monsieur,
La faute commise est de nature à engager la responsabilité de la commune. Vous-êtes en droit de vous faire indemniser devant le tribunal administratif.
Merci de prendre contact avec notre cabinet : la SCP ARENTS TRENNEC au
01 49 63 19 91.
Maître ARENTS-TRENNEC SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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