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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 13137 du 08/11/2011
Question de Rosaria_78
Bonsoir,
Nous avons acquis en 2007 un appartement qui est à mon nom et à celui de mon compagnon. Nous avons signé chez le notaire 50%/50%.
Aujourd'hui, nous envisageons sérieusement une séparation. Sachant que nous avons un enfant et que je ne veux pas qu'il soit lésé. Quelles sont les démarches à effectuer afin d'engager le processus de séparation des biens et de savoir comment faire pour obtenir la garde de notre fils.
Merci pour vos précieux conseils.
Bien cordialement
Melle Gonçalves
Réponse de Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia
il faut faire une requête devant le juge aux affaires familiales pour organiser la résidence de l'enfant : autorité parentale, résidence de l'enfant, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la résidence sauf s'il y a garde partagée.
pour le bien immobilier, il y a plusieurs solutions : soit il est venu et le prix de vente est partagé moitié/moitié, il reste en indivision et il faut passer chez le notaire pour une convention d'indivision, ou l'un rachète la part de l'autre.
je reste à votre disposition pour fixer un rendez-vous.
Me POULIQUEN
Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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