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Droit-Famille
Réponse 13124 du 08/11/2011
Question de iv92350
Bonsoir,
Mon ex et moi sommes propriétaires d'un bien acheté en VEFA en indivision depuis 2004.
Séparés depuis 2005 même, lors de la livraison, elle a quitté le domicile et depuis ne paie plus sa part, ni assurances ni taxes foncières et charges de co-propriété!
Après plusieurs années de négociations quant au rachat de sa part, elle revient constamment sur sa décision une fois devant le notaire.
Aujourdh'ui je souhaites sortir de l'impasse et vendre cet apartement et repartir sur de nouvelles bases ou mettre en location ce bien afin de récupérer le passif du bien.
Puis je mettre le bien en location sans son accord?
Puis-je vendre et demander lors de la signature a ce que les loyers qu'elle n'a pas payé lui soient déduits du partage? ( est elle obligée de rembourser ce qu'elle n'a pas payée)
en cas de désaccords sur le partage, (j'entends dire qu'elle souhaite la moitié de la vente!!) , je souhaiterais bloquer l'argent de la vente chez le notaire jusqu'a décision de justice....
elle me dit lui devoir des indemnités d'occupation!
elle vit chez ses parents a titre gratuit actuellement.
Ces indémnités lui sont dû même si elle ne paie plus sa part?
d'autres part n'y a t'il pas préscription sur ces indemnités après 5 ans?
Merci de me répondre
Réponse de Maître LANDAU SULTAN Daniela
Cher Monsieur,
VOus avez acquis un bien en indivision , ce qui signifie que chacun des indivisaires a des obligations proportionnelles à ses droits .
Les actes concernant ce bien indivis sont soumis à l'accord des deux coindivisaires, ce qui implique que vous ne pourrez pas vendre ou louer sans l'accord de votre ex compagne. Cependant, cette autorisation peut vous être accordée par voie judiciaire.
Par ailleurs, au moment de la vente, vous pourrez faire vos comptes et lui réclamer les sommes que vous avez du avancer pour elle. En cas de désaccord, vous pouvez bien evidemment demander que la somme soit sequestrée entre les mains du notaire, dans l'attente que le litige soit tranché par un tribunal.
Enfin, s'agissant des indemnités d'occupation, il est exact qu'une prescription de 5 ans est applicables, et est interrompue par une procèdure judiciaire.
Toutefois, le fait que vous resteriez redevable d'une telle indemnité reste discutable, compte tenu des circonstances et de son départ du domicile commun.
Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complementaires, et notamment pour envisager la mise en oeuvre d'une procèdure qui vous permettra d'accelerer la liquidation de l'indivision.
Dans cette attente,
Bien cordialement,
Daniela LANDAU SULTAN
avocat
56 avenue Victor HUGO 75016 Paris
tel : 01 53 64 52 00
Maître LANDAU SULTAN Daniela, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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