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Fiscalité-Immobilière
Réponse 1310 du 26/03/2010
Question de renata
Nous sommes propriétaire d'une maison,nous louons celle ci avec 4 chambres au mois de Janvier 2009 il y avait que 2 locataires , et en Février 2 autres qui a emménagés qui doit payer la taxe habitation ? pour l'année 2010 les quatres sûrement , mais du fait qu'ils quittent la maison au 31 Mars ils ne veulent pas payer en Novembre et me demande de faire participer les autres locataires qui arrivent après eux 5 Avril ,. NOUS ne savons que répondre Devons nous incorporer dans le loyer la taxe ??? car bien sur cela fait énorme pour eux dans l'attente d'une réponse Merci
Réponse de Maître Philippe Chevalier
La taxe d\'habitation est due par celui qui habite. Elle n\'est pas due par le propriétaire qui n\'a pas à la recouvrer pour les services des impôts. Elle ne peut être inclue dans le loyer. Il appartient à chacun de vos locataires de faire sa déclaration et de payer son dû. Vos locataires ou vous même pourraient se renseigner au service des impôts.
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La taxe d'habitation
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