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Baux-Commerciaux
Réponse 1309 du 26/03/2010

 
26/03/2010

Question de Mirtouka

Bonjour, je vends un magasin mais je ne suis pas propriétaire des murs. Ma question : le propriétaire des murs peut-il refuser de louer aux nouveaux propriétaire du magasin?

Réponse de Maître J. LABAT

Chère Madame, Cher Monsieur, La cession du fonds de commerce s\'entend généralement avec la cession du bail commercial. Le bailleur ne peut pas s\'opposer à la cession du bail commercial, bien qu\'il puisse faire opposition sur le prix de la cession en cas de loyer impayé. Je vous invite à consulter un avocat spécialisé en droit commercial. Cordialement J. LABAT

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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