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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13056 du 08/11/2011
Question de jean
Bonjour je souhaite avoir des information je vous explique jai fait une demande dextention de pavillon enfete c'est un garage que je veux construire devant le pavillon il ya actuelement des escalier et un petit jardin la voie donne sur une rue . le voisin a coter est dans la meme configuration en aucun cas on aura a depasser la limite du trotoirs on a fait une demande la maire a accepter par contre la dde aurais refuser quelle recours je peux avoir ? MERCI
Réponse de Maître ARENTS-TRENNEC SCP
Cher Monsieur,
La décision en matière d'urbanisme ne peut pas être prise par deux autorités différentes : le maire et l'Etat. En réalité, bien souvent les services de la DDE instruisent les dossiers de permis de construire pour le compte de la commune. C'est donc le maire qui prend la décision après instruction des services de l'Etat.
Le recours contentieux contre un refus d'extension a lieu devant la juridiction administrative. La procédure est très formalisée, un raté pouvant entraîner l'irrecevabilité du recours.
Vous pouvez prendre contact avec mon cabinet la SCP ARENTS TRENNEC au 01 49 63 19 91.
Maître ARENTS-TRENNEC SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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