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Droit-Immobilier
Réponse 13007 du 07/11/2011
Question de Mederic
Bonjour,
Je suis marié en communauté de bien et cadet d'une fratrie de 2 frères et une sœur.
Ma mère n'est pas française et réside à l'étranger avec l'un de mes frères. Il en était ainsi pour mon père qui est décédé en juin 2010.
Il possédait un appartement en région parisienne. Conformément à ses dernières volontés il a souhaité que la propriété de ce bien me revienne. Ce que les autres ne contestent pas.
Seulement voilà :
1 - j’ai contacté un notaire qui m’a dit qu’en France il est impossible que j’hérite tout seul du bien qui de ce fait reste une indivision.
2 - mon épouse avec laquelle je suis en communauté de bien a déposé en début 2011 une requête de divorce qu’elle a fini par retirer en septembre. L’une des raisons qu’elle évoque est que je lui ai caché le dossier de succession de mon père.
Je suis donc à la recherche d’une formule optimale qui puisse me permettre de sortir le bien de l’indivision sans incidence sur le patrimoine de ma communauté de bien.
Par exemple : créer une SCI qui associe ma fratrie ainsi que notre mère. Ensuite mes frères et ma sœur se retire de la SCI sans récupérer leur part. Je resterai donc seul associé avec notre mère qui me cède en plus la totalité de la nue-propriété jusqu’à son décès.
Si ce montage est possible je souhaite que la SCI puisse contracter des crédits immobiliers sans engager ni dépendre de la communauté de bien avec mon épouse sur le plan fiscal ou financier.
Sauriez-vous me conseiller sur la faisabilité de mon idée
Merci
Mederic
Réponse de Maître ARENTS-TRENNEC SCP
Merci de prendre rendez-vous avec la SCP ARENTS TRENNEC 53, RUE DE LA CRÈCHE 77100 MEAUX en téléphonant au 01 64 33 66 46
Blandine ARENTS avocat.
Maître ARENTS-TRENNEC SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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