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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 12993 du 07/11/2011
Question de ZAZA
Bonjour,
Nous vivons en concubinage depuis aout 2011 et avons achetez une maison ensemble a 50-50 chacun; Mon ami
a donner une somme de 15000 € pour les frais de notaire
mais n'a rien formulé à ce sujet pour les récupérer en cas de séparation. 1er question- Peux t-il les récuperer a la vente?
La maison étant en vente actuellement depuis 6 mois mais actuellement j'ai du me réfugier chez mes parents suite a son mauvais comportement envers moi et mon concubin ne peux aller nulle part donc a décider d'y rester jusqu'a la vente.
2eme question - Ai je le droit d'arrêter de payer le pret avec lui etant donné que c'est lui qui y habite avec son fils de 16 ans pour que je puisse de mon côté prendre un nouveau logement.
Réponse de Maître SEDILLOT Richard
Il est effectivement normal que chaque concubin récupère la somme qu'il a lui-même investie
En principe, vous devez continuer à régler l'emprunt puisque vous vous êtes engagée à le faire auprès de la banque
Toutefois, votre ex-concubin pourra être tenu de vous régler une indemnité d'occupation en raison de son maintien dans les lieux
Je reste à votre disposition pour toute autre information
Maître SEDILLOT Richard, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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