Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 12984 du 07/11/2011
Question de josy
Bonjour, pacsée sous contrat de séparation de biens en août 2008, mon conjoint achète une maison à son nom propre le 15 octobre 2008, cette maison fait partie d'un lotissement qui est géré par une ASL. Lors de cet achat, le directeur de l'ASL à omis de dire qu'un procès était en cours depuis septembre 2008 et donc que l'ancien propriétaire n'était pas à jour. Le 28 novembre 2008 nous nous sommes mariés avec contrat de séparation de biens, mon mari est décédé le 24 décembre 2008. La succession a donc été ouverte car il avait un fils d'un premier mariage.l'ASL jusqu'en décembre 2010 ( date à laquelle j'ai versé une soulte à mon beau-fils pour ne plus être en indivision) n'avait rien réclamée et maintenant on me réclame à moi personnellement de régler la quote-part des frais d'avocats pour ce procès pour le période de septembre 2008 à ce jour soit environ 330 €). Le notaire chargé de la succession à écrit à l'ASL en leur précisant que je n'étais pas concernée et qu'ils arrêtent de me relancer, mais ils ne veulent rien entendre, j'ai tenté un courrier amiable en leur disant qu'ils réclament éventuellement à la succession ouverte chez le notaire et non à moi personnellement, mais rien n'y fait, par contre je règle personnellement les cotisations annuelles ce qui me semble logique, comment puis-je sortir de ce problème, ils me menacent de me poursuivre auprès d'un juge de proximité...je suis vraiment perdue, car j'ai pris avis auprès d'un autre notaire qui confirme les dire de son confrère, ainsi que d'un expert judiciaire auprès du tribunal de bordeaux qui lui également dit que je fais l'objet d'une méprise, mais l'avocat de l'ASL semble dire que je ne peux pas me soustraire au règlement, pouvez-vous SVP m'éclairer et m'aider, car je ne sais plus comment faire. Cordialement
Réponse de Maître SELARL GAUTHIER-DELMAS
Je vous remercie de contacter mon cabinet au 05.56.48.68.70 afin de convenir d'un RV téléphonique ou d'un RV à mon cabinet parisien ou bordelais.
Cordialement.
T. GAUTHIER-DELMAS
Maître SELARL GAUTHIER-DELMAS, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
