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Baux-Habitation
Réponse 12977 du 07/11/2011
Question de siana426
bonjour, voilà nous étions dans une maison que nous n'avons plus, en location. la locataire ne nous a pas demandé de caution. nous sommes resté 1 mois et demi sans eau chaude et sans chauffage au mois de février mars sous prétexte que nous n'avions pas payé de caution. seulement nous avons eu un soucis. en effet, la porte d'entrée qui avait des problème pour s"ouvrir restait fréquemment bloqué. un jour de trop nous avons du forcer pour entrer et elle s'est décrocher de ces gonds. nous lui avions parlé du problème de poignée qui bloquait mais elle n'avait rien fait pour arranger les choses. c'est à dire qu'actuellement elle nous demande de repayer la porte. je voudrais savoir si elle est dans son droit?
cordialement.
Réponse de Maître CARTERET Cabinet
Aux termes du droit commun des baux, le locataire est tenu de restituer l'immeuble ou l'appartement loué en bon état locatif, il s'agit de son obligation de restitution.
Dès lors le propriétaire peut vous demander de réparer une porte si elle a été dégradée du fait de votre occupation.
cependant j'ai pu lire que votre propriétaire qui notamment aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, vous doit une obligation de délivrance, c'est à dire qu'il doit impérativement faire en sorte que le bien loué puisse vous permettre d'en user paisiblement et normalement.
Cela veut dire qu'il doit faire en sorte que le chauffage fonctionne notamment en hiver ainsi que l'arrivée d'eau chaude.
A partir du moment où le bailleur n'a pas satisfait à cette obligation, il peut être redevable d'une indemnité à votre égard, ce d'autant que le bail a cessé.
Cependant il vous appartient de prouver que le bailleur a failli à son obligation de délivrance.
Concernant la porte il faudrait aussi que vous prouviez que dès votre arrivée dans les lieux elle dysfonctionnait. A ce propos avez-vous signé un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie ?
Vous pouvez me contacter, mes coordonnées sont les suivantes :
SELARL OLIVIER CARTERET
58 avenue Paul Chandon
BP 58
51203 EPERNAY CEDEX
Tél : 03.26.54.10.10
fax : 03.26.55.54.76
Maître CARTERET Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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