Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 12957 du 07/11/2011
Question de diligan
Bonjour,
J’ai signé un compromise pour l’achat d’une maison en indivision avec mes parents.
Le but est de réaliser dans cette maison deux appartements, un pour mes parents et un pour moi-même.
La réalisation de ce projet passe donc par une série de travaux (rénovation complète) et la création de parties communes.
Est il possible de faire passer un géomètre avant la signature définitive pour réaliser la division avant l’achat (et ce même si les travaux ne sont pas encore réalisés) ?
Ou alors suis-je obligé de réaliser les travaux puis de faire passer un géomètre pour diviser en lot avant de repasser devant le notaire pour changement du titre de propriété (1 appartement chacun sans indivision) ?
Merci d’avance de votre reponse,
Réponse de Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP
Madame,
La division concerne pour les lots la surface de chacun de ceux-ci par rapport à la surface de l'immeuble. En concéquence si vous connaissez l'emplacement des cloisons, legéomètre acceptera sans doute de procéder à la division avant travaux sur la base de vos déclarations. Cela permettra au notaire de rédiger l'acte authentique puis vouspourrez faire les trvaaux.
Contactez un géomètre, il vous informera sur les modalités pratiques de son intervention.
Sentiments distingués
Jean THEVENOT
Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
