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Droit-Immobilier
Réponse 12956 du 07/11/2011
Question de stece
Bonjour,
Je viens d'hériter d'une maison que j'ai mise en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière.J'ai signé un compromis de vente en date du 17 mars 2011. Date maximum prévue de la signature de l'acte de vente: 17 juin 2011.
L'acte n'étant toujours pas signé après cette date malgré de nombreuses interventions de ma part et celles du notaire, l'acheteur a proposé une personne de substitution. Cette personne aurait soi-disant l'argent pour payer comptant. Elle veut acheter la maison à son nom mais étant gérant d'une société, elle a besoin de l'accord de la banque pour débloquer les fonds nécessaires. A ce jour,huit mois après la signature du compromis,nous en sommes toujours au même point.
Dans le cas où je voudrais résilier le compromis de vente, est-ce que le dernier acquéreur potentiel devra s'acquitter des 10% prévus dans les clauses pénales du compromis de vente et quels sont mes recours ?
Merci d'avance.
Réponse de Maître VALENCE Ermelle
Bonjour,
Je ne peux vous répondre sans avoir lu le compromis de vente qui détermine notamment les conditions dans lesquelles une résiliation ou une annulation peut intervenir.
Ce document signé entre vous et le potentiel acheteur qui a signé le compromis tient lieu de "loi" entre vous.
Si vous le souhaitez, je vous propose de prendre rendez vous auprès de moi en téléphonant au 03 83 37 60 90 , mon cabinet étant situé 53 avenue Foch à Nancy.
La première consultation est gratuite.
Cordialement
Ermelle Valence
Maître VALENCE Ermelle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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