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Droit-des-Baux
Réponse 12954 du 07/11/2011
Question de Jean Michel
Bonjour,
Je viens de quitter une maison en location, suite à l'état des lieux avec la propriétaire aucune remarque de faite ni de notifier sur le bail de sortie, sauf que par retour de courrier de ma caution elle me deduit la vidange de la fausse septique (pas notifier sur l'état des lieux)a mon arrivée en Mars 2011 elle vennais de la vider (je suis resté de Mars à Septembre en sachant que depuis fin Mais je n'etais que de temps en temps dans la maison environ 1 journée par semaine) et me deduis aussi la tonte de la pelouse, elle ma fourni un devis d'un paysagiste en date de 2008 pour une saison de tonte en 2012 elle a divisé la somme du devis par 12 et sur le montant quel ma déduit de ma caution elle recupére aussi la TVA, sauf quelle ne fait par partie d'une société donc pas déclaré au registre du commerce. Je vous demande donc si elle est dans ses droit et si j'ai la possibilité d'effectuer un dépot de plainte.... Merci d'avance.
Bien cordialement
Réponse de Maître HECKENROTH François
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F.HECKENROTH,Avocat.
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