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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 12950 du 07/11/2011
Question de stef
bonjour
marié depuis peu sans contrat devant notaire,nous avons un credit pour une maison en commun
et il possible d'etablir un contrat chez un notaire ou autre pour fixer la part de chacun a payer. celui qui ne respect pas le contrat et ne paye plus rien aurait t'il des probleme que peut ton faire pour regler se probleme sachant que ni l'un ni l'autre ne veut quitter le domicile
merci
Réponse de Maître LEFEBVRE Bénédicte
Chère Madame,
Le mariage sans contrat préalable instaure le régime matrimonial de la communauté légale. Ceci signifie que les dettes de la famille sont communes, si je schématise.
Par suite, il ne peut y avoir d'engagement devant un Notaire pour régler votre difficulté.
La seule arme dont les époux dispose est celle de la rétroactivité des effets du divorce si toutefois malheureusement un divorce était envisagé qui permettrait à celui qui a payé l'ensemble des mensualités du crédit d'en demander le remboursement pour moitié.
Vous en souhiatant bonne réception.
Maître LEFEBVRE Bénédicte, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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