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Baux-Commerciaux
Réponse 12949 du 07/11/2011

 
07/11/2011

Question de jenaipas

bonjour,
commerçante depuis 9 ans, le bail commercial est arrivé à expiration le 15 octobre 2011 sans qu'aucune des parties n'est demandé le renouvellement. Je viens de recevoir un courrier ordinaire daté du 3 novembre me demandant de signer un nouveau bail dont les clauses ont changées, notamment en ce qui concerne les travaux lourds qui seraient maintenant à ma charge. La question est de savoir si je peux refuser de signer, lui demander de revenir au termes du bail précédent. Puisque le délai est dépassé, le bail a-t-il été renouvelé tacitement?
Merci de votre réponse
D.JOUEN

Réponse de Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence

Bonjour Madame,
Pour vous répondre correctement il me faut voir le bail.
Accepteriez-vous de venir en rdv ?
Je vous laisse me recontacter.
Cordialement
AL Delobel-Briche

Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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