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Droit-des-Baux
Réponse 12872 du 06/11/2011
Question de MOUMI
MON EX MARI A DEMANDER LA GARDE DE MES ENFANTS QUE JAI EUX DEPUIS LE DIVORCE EN 2007 IL DIS QUE JE MOCCUPE PAS DEUX MEDICALEMENT ET SCOLARITE ALORS QUE JAI APPORT2 LES PREUVE ET JE VOUDRAI AUSSI SAVOIR VU QUE JAI PAS DE BAIL MAIS PAYE MO LOYER CHAQUE JE SUIS EN OCCUPATION LE TEMPS DE METTRE LE BAIL A MON NOM PEU IL AVOIR LA GARDE POUR SA
Réponse de Maître FRIOT Caroline
Bonjour Madame,
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas de bail à votre nom que votre ex-mari peut obtenir la garde de vos enfants.
La résidence des enfants est fixée en fonction de leur intérêt.
Si votre mari peut effectivement démontrer qu'il y a des problèmes dans leur prise en charge par vous-même, cela peut constituer un motif de transfert de résidence.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
Maître Caroline FRIOT.
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