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Droit-Immobilier
Réponse 12852 du 05/11/2011
Question de BISON
Je viens de réceptionner un appartement acheté en VEFA.
La superficie sur les plans notariés indiquait 60m2 habitables et 31 m2 non-habitables. En réalité les surfaces non-habitables sont seulement de 16m2 (15m2 de moins). Le promoteur/constructeur considère que la surface vendue est uniquement habitable et que la surface complémentaire est purement indicative. Est-ce que je peux contester cette interprétation sachant que mon choix d'achat ainsi que le prix de vente tenaient compte de l'ensemble de la surface?
Réponse de Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia
OUI vous pouvez contester en invoquant une erreur sur la chose vendue ce qui remet en cause la validité du contrat.
faites une LRAR en indiquant que le promoteur/constructeur engage sa responsabilité contractuelle.
il risque de ne pas bouger pour vous obliger à faire une action en justice.
regardez si vous avez une PJ pour la prise en charge éventuelle des frais d'avocat.
Me POULIQUEN
Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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