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Droit-Famille
Réponse 12828 du 05/11/2011
Question de Gisou
Bonjour,
Nous sommes 4 consorts sur une succession de parents.
Nous sommes à la signature de vente d’un terrain.
Mon frère qui est décédé en avril 1996, a laissé pour recueillir sa succession ses deux filles héritières conjointement pour le tout et divisement chacune pour moitié des biens composant la succession.
Aux termes d’un acte notarié la totalité des biens mobiliers et immobiliers, ont été attribués à ma nièce, à charge par elle de supporter le quart en usufruit de la succession des grands-parents, de régler le passif et de verser à sa demi-sœur une soulte qui a été payée comptant et quittancée dans l’acte en 1999.
La demi-sœur de ma nièce peut-elle faire obstruction à la vente du terrain ? peut-elle revenir sur le courrier qu’elle a signé en 1999 ?
Par avance merci de votre réponse.
Réponse de Maître PIPERI Linda
Bonjour, vous pouvez prendre rendez vous auprès de mon secretaria au num suivant : 04.95.34.18.78
Votre bien dévouée
Linda piperi
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