Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Famille
Réponse 12753 du 04/11/2011
Question de kreolynna
Bonjour maître,je souhaite divorcer de mon mari pour faute, ce dernier a vendu la cheminée que l'on avait acheté avec le crédit de la maison à son collègue, je n'ai jamais vu cette argent. Avait-il le droit de la vendre sans mon accord? Surtout que ces pour ces revenus personnelles. je vous remercie
Réponse de Maître LEFEBVRE Bénédicte
Chère Madame
Je souhaite vous rappeler en premier lieu que le principe d'un divorce pour faute est de démontrer l'existence d'une réeelle faute de l'autre.
En ce qui concerne la cheminée, il conviendra de voir sur quel compte bancaire l'argent a été transféré, puisque si vous êtes mariés sous le régime de la communauté cet argent vous appartient également par moitié. Toutefois il est très délicat de faire des comptes entre des époux avant la procédure en divorce. Il m'est difficile de répondre à votre question sans faire le point sur l'ensemble de votre situation et sans expliquer ce qu'est un régime matrimonial....
Maître LEFEBVRE Bénédicte, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
