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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 12717 du 04/11/2011
Question de vivette
Bonjour,
j'ai versé le 28/5/11 un accompte de 3200€ pour des fenêtres, suite erreur du fournisseur dans la commande, il me fixe un nouveau délai maximum au 15/10/11, le 4/11/11 toujours rien car im me dit que l'usine a du retard. Quel est le montant de la pénélité que je pourrai lui ôter au moment du solde de la facture.
Sendiments distingués.
Réponse de Maître CHAUVEAUX Benjamin
Chère Madame,
Vous bénéficiez de dispositions protégeant le consommateur dans le code de la consommation qui doivent être reprises dans votre contrat, vous permettant selon les conditions, de pouvoir remettre en cause le contrat ou d'obtenir une indemnisation entre autres pour le retard.
Cependant, il m'est impossible de vosu renseigner plus avant sans avoir pu examiner effectivement votre contrat.
Je vous invite par conséquent à prendre contact avec mon cabinet à cette fin.
vous souhaitant bonne réception des présentes,
Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes sincères salutations,
Benjamin CHAUVEAUX
Avocat à la Cour
4, rue Pluche 51100 REIMS
03 26 47 33 55 - 06 74 50 54 98
benjamin.chauveaux@laposte.net
Maître CHAUVEAUX Benjamin, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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