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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 12701 du 04/11/2011
Question de drine
Nous avons signer un compromis de vente pour une maison ancienne, la mairie veut utiliser son droit de préemption avec pour objet la continuité de son réseau d'assainissement,il acheterait au propriétaire une bande de 3m + un bout de terrain (env 1700m2).En fait on a appris que cet achat de la Mairie serait à la fois de passer l'assainissement donc pas de problème mais ils veulent faire du terrain un remblai. Nous nous serions d'accord pour laisser une servitude pour le réseau d'assainissement (pour la raison de préemption) mais pas d'accord pour le remblai. Ont'il le droit d'acheter le terrain pour passer l'assainisssement et faire leur remblai?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Réponse de Maître CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE
Bonsoir,
La réalisation d'un remblai peut faire partie des objets légaux d'une préemption. Mais il est possible également que la décision soit illégale. En fait tout dépend des raisons pour lesquels la commune veut réaliser ce remblai. Cela peut rentrer ou non dans ses pouvoirs. De plus, il ne suffit pas que l'objet de la préemption soit légale, il faut encore que la procédure suivie soit valable. Ce qui suppose que la préemption pour réaliser un remblai ait été effectivement prévue par une décision préalable antérieure. Enfin, il faut encore s'assurer de la motivation suffisante et précise de la décision de préemption. Tous ces points doivent donc être vérifiés. Pour cela, il est nécessaire de disposer de la décision de préemption et de la délibération afférente.
N'oubliez pas que vous avez un délai de deux mois pour contester cette décision de préemption devant le Tribunal administratif.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
Maître Rajess RAMDENIE
Avocat à la Cour
24 Place du Général Catroux
75017 Paris
Tel 01 56 21 26 30
Fax 01 56 21 26 31
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