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Droit-Immobilier
Réponse 12656 du 03/11/2011

 
03/11/2011

Question de stefa57

notre locataire vient de deceder, sa famille ne sohaitant plus entendre parler de lui, quels sont mes droits et devoirs afin de recuperer rapidement mon bien et de pouvoir le relouer merci de votre reponse

Réponse de Maître ZINE Stéphane

Madame,

En principe, en cas décès du locataire le bail cesse de plein droit, mais il existe des exceptions qui permettent de transférer le bail.

Pour de plus amples renseignements,une consultation en ligne (facturée 150 ? HT) est possible avec communication de différents documents ainsi que le contrat de bail.

Veuillez nous contacter pour connaître les modalités de la consultation.

Bien à vous.
S. ZINE

Maître ZINE Stéphane, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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