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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 12654 du 03/11/2011
Question de cecile
Propriétaire d'un terrain sur la commune de Venosc (38), la Mairie me confirmait en 2010 que celui ci serait inclu dans le PLU dans le cadre d'un lotissement(zone sans aucun risque et à proximité de construction déjà existante).
J'apprends recemment que mon terrain ne se trouve pas sur le plan général du PLU
Je me rends en Mairie pour voir les documents concernant le PLU (adopté le 30 mai 2011 par la délibération du conseil municipal):
-sur le gros livre relié présentant chaque parcelle intégrée dans le PLU se trouve mon terrain, avec un plan le stipulant en zone urbanisable (avec projet du lotissement à venir), ceci daté du 30 mai 2011 comme la délibération.
_Sur le plan général du PLU, mon terrain ressort en "non urbanisable" et sur la délibération du 30 mai 2011, une phrase apparait à la fin comme quoi la zone qui nous concerne est retirée de la construction.
Les conseillers municipaux interrogés me répondent qu'il y avait trop de zone constructibles !
Voici ma question :
A t-on un recours sachant que malheureusement le délai de 2 mois est passé ?
J'ai en effet l'impression que mon terrain a été retiré du PLU en dernière minute (après l'enquête publique vraisemblablement) et sans raison valable.
Dans l'attente de votre réponse, je vous envoie toutes mes salutations,
Réponse de Maître BAUER Sophie
Chère Madame,
Je ne traite absolument pas de problèmes juridiques en droit de l'urbanisme puisque mon activité est centrée sur le droit du travail.
Je peux vous conseiller par contre de prendre contact avec Maître Julie CANS, Avocat à Grenoble (04.76.03.03.72) qui est davantage spécialisée dans ce domaine
Je vous prie de croire, Chère MAdame, en l'assurance de mes sentiments dévoués.
Sophie BAUER
Maître BAUER Sophie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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