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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 12598 du 03/11/2011
Question de 25061973
bonjour je souhaiterais divorcer, nous avons une maison en commun 50/50 j'aimerais avoir la jouissance du bien j'usqu'au études terminer de mes enfants, de plus mon acivité est à domicile j'ai les moyens de payer les charges et le loyer dite moi ce que vous en pensez merci.
Réponse de Maître TABAK Alexandre
Bonjour,
Cela est tout à fait possible et ce sera alors au juge, lors de la conciliation, de décider de l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit pendant la procédure du divorce. Pour cela, votre avocat devra alors faire cette requête devant cette juridiction. Toutefois, cette attribution ne pourra se faire que pendant la procédure de divorce. Si votre intention est de rester dans la maison après le divorce, cela ne pourra dépendre que de l'accord qui vous sera donné par votre mari puisque lorsque vous divorcez, il faut également "liquider"la communauté dont dépend l'immeuble. Pour cela, il n'y a pas plusieurs solutions :
Maître TABAK Alexandre, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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