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Droit-Famille
Réponse 12587 du 03/11/2011

 
03/11/2011

Question de elo

bonjour mon ex femme me doit 21740 euros de la part de ma maison par moi je verse 400 euros de pension alimentaire mon ex femme me propose de luii verser que 200 euros de pension alimentaire pendant 2 ans est ce légal en attente de votre reponse

Réponse de Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence

Bonjour Monsieur,
Cette solution est impossible et pourrait se retourner contre vous puisque la nature juridique des deux sommes est différente. La pension alimentaire est due
pour les aliments et l'entretien des enfants, alors que la somme de 21.000 ? doit sûrement résulter de la liquidation du régime matrimonial. Si vous acceptez cette solution, votre femme pourrait malgré tout faire exécuter la décision sur la pension alimentaire. Elle doit faire un prêt pour vous payer. Par ailleurs, cette solution conduit aussi à une fraude fiscale.
Cordialement
AL Delobel Briche

Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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