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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 12539 du 02/11/2011
Question de mariebonbon
Bonjour,
Avec mon compagnon, nous sommes en cours de séparation.
Nous avons acheté une maison en commun (50/50 sur l'acte de vente). Je vais reprendre le prêt à mon nom et lui reverser une soulte.
Il me réclame son apport : 30000€. (qui n'est pas mentionné dans les actes notariés).
Est ce que je peux faire valoir le fait que ma différence de salaire compense exactement son apport (500€ de plus par mois, depuis 5 ans) ? ou cela na t-il aucune valeur légale ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse de Maître WEISMANN Isabelle
CEt aspect doit être vu avec le notaire. A priori je ne pense pas que vous puissiez obtenir gain de cause.
Maître WEISMANN Isabelle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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