Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Baux-Habitation
Réponse 125 du 10/09/2009
Question de leti
Bonjour, Je suis propriétaire d'un studio que j'ai vendu et que je louais en meublé depuis 8 ans. Compromis de vente signé le 5 août 09, signature définitive le 16 octobre 09. Locataire prévenu dans les règles, doit quitter les lieux le 30 septembre. Mais voilà qu'il ne veut pas partir… À quels recours ai-je droit ? Puis-je néanmoins récupérer mes meubles ? En vous remerciant de votre attention, sincères salutations Letizia Cucari
Réponse de Maître Henri ARAN
Chère Madame,
Vous indiquez que le locataire a été prévenu « dans les règles », pourriez-vous préciser exactement les démarches qui ont été faites auprès de ce locataire.
Je suppose par ailleurs que le bail est régi par les dispositions de la Loi de 1989.
Dans ce cas, vous ne pouvez donner congé au locataire que dans certains cas limitativement prévus par la Loi et notamment si vous souhaitez vendre l'immeuble.
Dans ce cas, le congé doit être donné au moins 6 mois avant l'expiration du bail ( fin de la période de 3 ans) et le locataire doit être informé de la vente de l'immeuble, du prix , ainsi que de la faculté qu'il a de se porter acquéreur.
A défaut, le congé est nul, et le bail est reconduit.
Enfin, si le locataire ne souhaite pas quitter les lieux, et même si vous êtes dans votre droit, seule une décision judiciaire d'expulsion vous permettra de récupérer le logement ainsi que les meubles.
Me Henri ARAN
Maître Henri ARAN, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
