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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 12482 du 01/11/2011
Question de jos
Bonjour Maître,
J'ai le projet de construire une maison dans une commune rurale du71.
La commune dans laquelle je veut construire n'a pas réalisé son plan locale d'urbanisme.
Le propriétaire de mon futur terrain avait déposé un CU en 2007 qui lui a été accordé à l'époque. Aujourd'hui, il n'est plus valable et il en a redeposé un. Le problème est que la DDT refuse actuellement tous CU et tous permis de construire sur cette commune et alentour.
Nous sommes plusieurs à être dans l'attente.
J'ai vu déjà deux fois le maire qui me dit que le terrain que je souhaite est constructible.
Quel est la voie de recours si la DDT refuse ce CU.
Dois-je attendre que le PLU se fasse ? (il faudra 2 ans selon le maire)
J'ai déjà choisi le constructeur. Je ne peux pas construire ailleurs car le mètre carré dépasse mon budget.
Ce projet est très important, je suis une maman solo et je pensais touché mon rêve.
Merci de votre réponse.
Réponse de Maître GAUDE Joel
madame, monsieur,
le refus d'un CU doit être écrit et motivé.
Adéfaut de réponse à une demande de CU dans les 2 mois du dépôt d'une demande complète, intervient un CU tacite qui cristallise les règles applicables.
Pour traiter votre questionde façon plus approfondie, il faut un échange avec les différentes pièces de votre dossier dans le cadre d'un rendez vous au cabinet;
vous pouvez prendre contact avec m°Prudon au 0472200573 pour convenir d'un rendez vous et de son coût.
Recevez mes salutations.
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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