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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 12451 du 01/11/2011
Question de Fox60
Bonjour
Je viens d'acheter un terrain constructible de 425 M2 sur
lequel est installé un mobile (9mx3) depuis plus de 15 ans.
Ce mobile home est trop âgé pour être habitable néanmoins, il est relié au tout à l'égout à l' EDF et au service des eaux.
J'envisage de le remplacer par un équivalent plus récent , j'ai vu le maire qui me demande de remplir une demande de permis de construire, peut il m'être refusé ce permis?
Autre solution rénover entièrement ce mobile home, mais peut on me demander de l'enlever?
Cordialement
Réponse de Maître MAKAREWICZ Sandrine
prenez contact avec Me CATE le Batonnier actuel car je ne traite pas ce gendre de dossier
cordialement
Maitre MAKAREWICZ
Maître MAKAREWICZ Sandrine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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